Les pr\u00e9sentes conditions sont conclues entre, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL, inscrite au RCS de Mulhouse, sous le num\u00e9ro R.C.S Colmar TI 804592897 et sise \u00e0 Berrwiller 68500, 2 C rue de la Mine ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201cle vendeur\u201c et, d\u2019autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prestation de service, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es : \u201cle client\u201c. Les parties conviennent que leurs relations seront r\u00e9gies exclusivement par le pr\u00e9sent contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute condition pr\u00e9alablement mentionn\u00e9e dans les documents relatifs \u00e0 la n\u00e9gociation (devis, projet, facture). Si une condition venait \u00e0 faire d\u00e9faut, elle serait consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre r\u00e9gie par les usages en vigueur dans le secteur d\u2019activit\u00e9 de la piscine et du spa dont les soci\u00e9t\u00e9s ont si\u00e8ge en France. La signature du bon de commande implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re de la part du client de toutes les clauses des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-dessous.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions visent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de vente entre la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement, la garantie et l\u2019installation. Elles r\u00e8glent toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent bon de commande a un caract\u00e8re ferme et d\u00e9finitif. Le paiement est effectu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au moment de la commande. Au cas ou un cr\u00e9dit d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois serait sollicit\u00e9 au moment de la vente ou ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci, la vente ne deviendra d\u00e9finitive qu\u2019au moment ou l\u2019offre pr\u00e9alable du cr\u00e9dit pr\u00e9vue par la loi le deviendra elle m\u00eame. Le versement partiel effectu\u00e9 par le client \u00e0 la commande a express\u00e9ment le caract\u00e8re d\u2019un acompte. Aucune annulation totale ou partielle de commande d\u00e9finitive ne peut \u00eatre accept\u00e9e, sauf accord \u00e9crit de notre part. Sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au technicien le jour de l\u2019installation.
\nAucune marchandise ne peut \u00eatre renvoy\u00e9e sans notre accord pr\u00e9alable. Toute acceptation de commande vaut pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la proposition commerciale.. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9change et des garanties ci dessous mentionn\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL, s\u2019engage \u00e0 honorer les commandes re\u00e7ues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilit\u00e9 du personnel n\u00e9cessaire aux diff\u00e9rentes prestations et. A d\u00e9faut de disponibilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL s\u2019engage \u00e0 en informer au plus vite l\u2019utilisateur. A r\u00e9ception de la facture, remise g\u00e9n\u00e9ralement le jour de la prestation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 7 jours pour la contester, la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL conseille donc \u00e0 ses clients de v\u00e9rifier leur facture d\u00e8s r\u00e9ception.<\/p>\n
Les d\u00e9lais de livraison ou d\u2019installation ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne peut conduire \u00e0 la r\u00e9siliation de la commande, \u00e0 une r\u00e9duction du prix de la chose achet\u00e9e ou ouvrir droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. La soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages pouvant d\u00e9couler du retard caus\u00e9 par toutes raisons ne pouvant lui \u00eatre imputable comme les catastrophes naturelles, le retard dans la fabrication des produits par ses fournisseurs, les pertes ou dommages aux marchandises pendant leur transport. Si un produit devait avoir un retard de livraison de plus de trente jours, la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL en informera par \u00e9crit le client et fixera un d\u00e9lai ferme et d\u00e9finitif de livraison.<\/p>\n
Notre soci\u00e9t\u00e9 supporte les risques aff\u00e9rents au transport de nos marchandises sauf lorsque le transport est assur\u00e9 par le client ou par un transporteur choisi par lui. La livraison n’inclut pas la mise en place et l\u2019installation du produit. \u00a0Dans la mesure o\u00f9 le client ne fournit pas les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la non faisabilit\u00e9 de la livraison.
\nL\u2019entreprise SANISPA SARL se d\u00e9gage de toutes responsabilit\u00e9s dues \u00e0 tout incident physique ou mat\u00e9riel li\u00e9 \u00e0 une mauvaise man\u0153uvre de la soci\u00e9t\u00e9 ou de la personne physique responsable d\u2019effectuer la manutention pour la mise en place d’un produit.
\nPr\u00e9alablement \u00e0 la signature du bon de commande, le vendeur indiquera au client comment r\u00e9cup\u00e9rer la documentation des fiches techniques et guides des installations pr\u00e9paratoires \u00e0 la livraison n\u00e9cessaire \u00e0 faire effectuer par un professionnel pour assurer le branchement de certain produit selon les r\u00e8gles de l\u2019art et suivant les normes en vigueur. Aucun raccordement ou mise en service d\u2019appareils ne se fera sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL sur des installations \u00e9lectriques ou d\u2019eau ne correspondant pas aux indications des pr\u00e9-requis ou sur des installations semblant d\u00e9fectueuses ou hors normes. Dans le cas ou la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL n\u2019installe pas le mat\u00e9riel, le client s\u2019engage \u00e0 le faire installer et raccorder par des professionnels habilit\u00e9s qui respecteront les r\u00e8gles de pose et d\u00e9gage la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL de toutes responsabilit\u00e9s dans la mise en \u0153uvre et l\u2019utilisation du mat\u00e9riel et les cons\u00e9quences d\u00e9coulant d\u2019une mauvaise installation.<\/p>\n
Le client reconna\u00eet que l\u2019immersion dans l\u2019eau, dans la vapeur ou une autre source de chaleur importante comporte des risques y compris lorsque toutes les pr\u00e9cautions semblent avoir \u00e9t\u00e9 prises et accepte d\u2019en assumer les cons\u00e9quences. Le client mettra tout en \u0153uvre pour pr\u00e9venir ces risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de baignoire, douche, spa, sauna ou hammam en s\u2019assurant r\u00e9guli\u00e8rement du bon \u00e9tat de fonctionnement des appareils et en limitant l\u2019usage et l\u2019acc\u00e8s sans surveillance aux enfants, personnes \u00e2g\u00e9es ou cardiaques ou personnes ayant connaissances de contres indications m\u00e9dicales li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de ces mat\u00e9riels. En aucun cas la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL ne peut \u00eatre tenue responsable de tout accident survenu aux personnes ou aux choses lors de l\u2019utilisation de ces mat\u00e9riels.<\/p>\n
Les garanties propos\u00e9es sur le mat\u00e9riel vendu sont identiques \u00e0 celles propos\u00e9es par le constructeur soit au minimum 1 ans pi\u00e8ces ou plus si indiqu\u00e9 sur le bon de commande ou le manuel de l\u2019utilisateur. Le d\u00e9placement \u00a0d\u2019un technicien ou les frais d\u2019envoi du produits ou pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es en panne en station technique reste \u00e0 la charge du client. Sont exclus de la garantie le nettoyage et l\u2019entretien courant du mat\u00e9riel d\u00e9finis dans les notices d\u2019utilisation comme \u00e9tant \u00e0 la charge de l\u2019utilisateur, ainsi que la fourniture des produits n\u00e9cessaires \u00e0 ces op\u00e9rations. L\u2019acheteur perdra le b\u00e9n\u00e9fice des garanties l\u00e9gales et conventionnelles notamment en cas : d\u2019utilisation professionnelle ou para-professionnelle, \u00a0d\u2019utilisation anormale, d\u00e9tourn\u00e9e ou abusive du mat\u00e9riel, de r\u00e9paration ou de toutes interventions ex\u00e9cut\u00e9es par des personnes \u00e9trang\u00e8res au vendeur ou non agr\u00e9\u00e9es par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n\u2019ont pas respect\u00e9es les instructions, de d\u00e9g\u00e2ts des eaux ou d\u2019avaries du mat\u00e9riel r\u00e9sultant notamment de collision, chute des mat\u00e9riaux, rayures, agression chimique, incendie, gel du spa et de ses \u00e9quipements, vandalisme ou malveillance, de d\u00e9t\u00e9rioration ou d\u2019accident r\u00e9sultant d\u2019une erreur de manipulation ou d\u2019un d\u00e9faut de surveillance ou d\u2019entretien, de d\u00e9t\u00e9riorations pr\u00e9matur\u00e9es dues \u00e0 des usures ou anomalies non signal\u00e9es \u00e0 temps au vendeur, du manque d\u2019accessibilit\u00e9 autour de l\u2019appareil (60cm tout autour) pour permettre le passage d\u2019un technicien dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9paration ou r\u00e9novation, du refus de l\u2019acheteur de laisser l\u2019acc\u00e8s au mat\u00e9riel au vendeur dans le cadre d\u2019op\u00e9rations d\u2019entretien de contr\u00f4le ou de r\u00e9paration. Sont exclues de la garantie de l\u2019appareil tous les consommable tels que les lampes, LED, coussins, poign\u00e9e et pattes de fermeture de la couverture des spas qui sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 neuf et en bon \u00e9tat avant usage. Le vendeur pourra suspendre les garanties l\u00e9gales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du mat\u00e9riel. La responsabilit\u00e9 du vendeur est limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des mat\u00e9riels reconnus d\u00e9fectueux ou comportant un d\u00e9faut de fabrication, d\u2019\u00e9tiquetage ou bien d\u2019emballage. Les services du vendeur auront la possibilit\u00e9 de rechercher les d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s avant de confirmer la prise ou non en garantie du mat\u00e9riel.
\nToutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilit\u00e9 ne sera accept\u00e9e pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu\u2019en soit la cause. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie constructeur, il est imp\u00e9ratif de conserver sa facture originale du produits et cette garantie n\u2019est conc\u00e9d\u00e9e qu\u2019au propri\u00e9taire et donc non cessible par la revente du mat\u00e9riel.<\/p>\n
Le client reconna\u00eet que l\u2019immersion dans l\u2019eau, dans la vapeur ou une autre source de chaleur importante comporte des risques y compris lorsque toutes les pr\u00e9cautions semblent avoir \u00e9t\u00e9 prises et accepte d\u2019en assumer les cons\u00e9quences. Le client mettra tout en \u0153uvre pour pr\u00e9venir ces risques li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de baignoires, douche, spa, sauna hammam en s\u2019assurant r\u00e9guli\u00e8rement du bon \u00e9tat de fonctionnement des appareil et en en limitant l\u2019usage et l\u2019acc\u00e8s sans surveillance aux enfants, personnes \u00e2g\u00e9es ou cardiaques ou personnes ayant connaissance de contres indications m\u00e9dicales li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de ces mat\u00e9riels. En aucun cas la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL ne peut \u00eatre tenue responsable de tout accident survenu aux personnes ou aux choses lors de l\u2019utilisation de ces mat\u00e9riels.<\/p>\n
Par application de la loi n\u00b080.335 du 12\/05\/80, le mat\u00e9riel et ses accessoires restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’\u00e0 paiement int\u00e9gral du prix factur\u00e9. L\u2019acheteur s\u2019interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu\u2019il n\u2019en aura pas int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 le prix. En cas de r\u00e8glement judiciaire ou de liquidation de biens de l\u2019acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019interdire toute utilisation des marchandises non pay\u00e9es et restant en stock. Cette clause s\u2019applique \u00e9galement aux bien confi\u00e9s au vendeur pour des op\u00e9rations d\u2019entretien, de r\u00e9novation ou de transformation, notamment dans le cadre d\u2019op\u00e9ration de Service Apr\u00e8s Vente. Dans le cas o\u00f9 des mat\u00e9riels seraient retenus pour non paiement de la facture SAV, des frais de stockage du mat\u00e9riel pourront \u00eatre factur\u00e9s en plus des majorations de retard. Ces frais sont calcul\u00e9s sur la base du cubage du mat\u00e9riel stock\u00e9, 50 \u20ac HT par m\u00e8tre cube et par mois, le cubage retenu \u00e9tant celui \u00e0 pr\u00e9voir pour un \u00e9ventuel transport de ces mat\u00e9riels par camion.<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019une des clauses du pr\u00e9sent contrat serait nulle et non avenue par un changement de l\u00e9gislation, de r\u00e9glementation ou par une d\u00e9cision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la valid\u00e9 et le respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019applique pendant toute la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition des services et produits offert la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL.<\/p>\n
Les besoins que le client n\u2019a pas exprim\u00e9s sont exclus du champ de la responsabilit\u00e9 du prestataire. Le prestataire s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de moyens, \u00e0 effectuer l\u2019ensemble des prestations et\/ou produits qui lui sont confi\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux usages de la profession, sous r\u00e9serve du bon accomplissement par le client de ses propres obligations. Le prestataire ne pourra \u00eatre tenu pour responsable d\u2019aucun pr\u00e9judices ou dommage au titre de l\u2019utilisation des r\u00e9sultats des prestations et\/ou produits par le client. En tout \u00e9tat de cause, si la responsabilit\u00e9 du prestataire \u00e9tait engag\u00e9e par le client au titre du contrat pour les dommages directs subis par le client, le droit \u00e0 r\u00e9paration du client serait limit\u00e9, toutes causes confondues, au montant d\u00fb par le client pour les prestations et\/ou produits tels que pr\u00e9cis\u00e9 sur le bon de commande et\/ou devis. De convention expresse, les parties conviennent que la pr\u00e9sente clause survivra en cas de r\u00e9solution judiciaire du contrat, y compris en cas de r\u00e9solutions totales prononc\u00e9es aux torts exclusifs du prestataire.<\/p>\n
Il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que le prestataire ne doit pas \u00eatre responsable des dommages, retard ou manquement dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat caus\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, ou ne r\u00e9sultat pas de la faute ou n\u00e9gligence du prestataire. De tels actes ou causes comprennent, sans \u00eatre limitatifs, les \u00e9v\u00e9nements suivants : gr\u00e8ves, conflits du travail, troubles sociaux, guerre, \u00e9meute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d\u2019ordinateur ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, fait du prince ainsi que le manquement du client \u00e0 fournir des informations n\u00e9cessaires. La force majeure suspend les obligations n\u00e9es du pr\u00e9sent contrat pendant toute la dur\u00e9e de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d\u2019un (1) mois, il pourra \u00eatre mis fin au contrat par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, sans que cette r\u00e9siliation puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00eatre fautive. La r\u00e9siliation, dans une telle hypoth\u00e8se, devra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et prendra effet \u00e0 la date de r\u00e9ception de ladite lettre.<\/p>\n
Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.<\/p>\n
L\u2019archivage des bons de commandes et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1348 du code civil.<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. L\u2019attribution de comp\u00e9tence en cas de litige, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre les parties, est donn\u00e9e aux tribunal de commerce de Mulhouse, seul comp\u00e9tent, nonobstant pluralit\u00e9 de
\nd\u00e9fendeurs et\/ou appel en garantie, m\u00eame pour les proc\u00e9dures d\u2019urgence ou les proc\u00e9dures conservatoires en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou par requ\u00eate.<\/p>\n
Toutes les rubriques de ce bon de commande peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour une action commerciale ult\u00e9rieure dans le cadre de notre fichier commercial. Le client peut exercer son droit d\u2019acc\u00e8s et de \u00a0codification en s\u2019adressant \u00e0 la Direction de l\u2019\u00e9tablissement vendeur.<\/p>\n
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS
\nCODES-INSTALLATION-SERVICE APRES VENTE
\nDU LUNDI AU VENDREDI de 9h \u00e0 18h30
\nT\u00e9l. : 06 34 57 16 35
\nE-mail : sarl.sanispa@gmail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article I – Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions sont conclues entre, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 SANISPA SARL, inscrite au RCS de Mulhouse, sous le num\u00e9ro R.C.S Colmar TI 804592897 et sise \u00e0 Berrwiller 68500, 2 C rue de la Mine ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201cle vendeur\u201c et, d\u2019autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n