Version du 29 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux nouvelles commandes passées auprès de SANISPA à compter de cette date. Les commandes antérieures restent soumises aux conditions qui leur étaient applicables, sans restriction des droits légaux du client.
1. Vendeur et contact
SANI SPA — SARL au capital de 2 000 €, nom commercial SANISPA.
Siège social et adresse de retour : 2 C rue de la Mine, 68500 Berrwiller, France.
SIREN : 804 592 897 — SIRET : 804 592 897 00032 — RCS Colmar : 804 592 897.
TVA intracommunautaire : FR51804592897.
E-mail : sarl.sanispa@gmail.com.
Standard : 03 62 02 10 55 ou 06 89 39 54 09 ; les deux numéros rejoignent le même standard.
2. Produits, services et champ d’application
La boutique propose des pièces et accessoires pour spas, ainsi que les prestations décrites dans les offres. Les caractéristiques essentielles, références, quantités, prix et conditions particulières figurent sur la fiche du produit, le récapitulatif de commande ou le devis.
Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité ci-dessous concernent les consommateurs et, le cas échéant, les personnes auxquelles la loi étend ces protections. Les conditions particulières d’un devis accepté complètent les présentes conditions sans écarter une règle légale impérative.
La marque du spa ne suffit pas toujours à identifier une pièce. En cas de doute, transmettez la référence, les dimensions et des photographies avant de commander. Les possibilités de réparation et la disponibilité des références sont étudiées selon l’équipement. SANISPA intervient comme réparateur indépendant pour Coast Spas, sans revendiquer de partenariat actuel ni de reprise automatique des garanties d’un autre vendeur.
3. Commande et prix
Le client choisit ses articles, vérifie le panier, ses coordonnées, l’adresse de livraison et les frais annoncés, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Il peut corriger les informations avant cette validation. Une confirmation est adressée à l’adresse e-mail fournie.
Les prix applicables sont ceux communiqués lors de la commande. Le montant total, les taxes applicables et les frais de livraison sont présentés avant validation. Aucune gratuité générale de livraison n’est présumée. Pour une prestation, le prix, le contenu de l’intervention et les éventuels frais de déplacement sont précisés dans l’offre.
Si une indisponibilité apparaît après la commande, SANISPA informe le client et propose une solution adaptée. Un produit différent, un nouveau délai ou une modification de prix ne sont pas imposés au client sans son accord. Les droits à remboursement ou à résolution prévus par la loi restent applicables.
4. Paiement
Le paiement intégral est demandé à la commande en boutique, au moyen des modes proposés lors du règlement. Les modalités propres à une installation ou à une autre prestation sur devis sont précisées sur ce devis. Les informations de paiement sont traitées par les services de paiement utilisés lors de la transaction.
Les biens vendus restent la propriété de SANISPA jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété ne supprime aucun droit légal du consommateur et ne modifie pas les règles de transfert des risques.
5. Livraison et délais
Pour une pièce en stock, le délai habituellement annoncé est de 48 à 72 h. Pour une pièce sur commande, le délai dépend du fournisseur et doit être précisé pour la référence concernée. L’adresse de livraison, le produit et les contraintes de transport peuvent nécessiter des modalités particulières ; le délai applicable est communiqué avant la conclusion de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client selon l’option retenue. Sauf mention expresse dans l’offre, l’achat d’une pièce n’inclut ni son installation ni la mise en service du spa. Pour un produit volumineux, l’accès, la manutention et l’éventuel levage doivent être précisés avant la commande.
En cas de retard, le consommateur conserve les recours prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement. Aucun retard n’entraîne une renonciation générale à ces droits.
Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du bien par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur. La règle particulière applicable au transporteur choisi par le consommateur en dehors de ceux proposés par SANISPA reste réservée. Signalez rapidement tout dommage ou défaut constaté à la réception ; l’absence de réserves n’écarte pas les garanties légales.
6. Droit de rétractation
Pour une vente à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter de la réception du bien ; pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat. Les règles particulières concernant les livraisons multiples et le calcul du délai s’appliquent.
La décision peut être transmise par la fonctionnalité de rétractation en ligne, par e-mail à sarl.sanispa@gmail.com, ou par courrier à SANI SPA, 2 C rue de la Mine, 68500 Berrwiller. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, mais toute déclaration claire identifiant le contrat et la volonté de se rétracter est recevable. Un accord préalable du vendeur n’est pas une condition d’exercice de ce droit.
Les biens doivent être renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sauf proposition de reprise par SANISPA. Ils doivent être protégés pour le transport et accompagnés des éléments permettant d’identifier la commande. La responsabilité du consommateur peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé avant la commande, sauf prise en charge annoncée par SANISPA. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, le coût du retour doit être communiqué avant la conclusion du contrat. Un retour lié à une garantie légale suit les règles de prise en charge correspondantes, distinctes d’un simple changement d’avis.
Le remboursement porte sur les sommes versées, y compris la livraison standard ; le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas dû. Il intervient dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation. Pour les biens, SANISPA peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf reprise proposée. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Les exceptions légales sont celles prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le seul fait qu’une pièce soit commandée auprès d’un fournisseur ne la rend pas personnalisée.
Pour un service dont le consommateur demande expressément le commencement avant la fin du délai de rétractation, les règles légales d’information et de demande expresse s’appliquent. En cas de rétractation après ce commencement, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit pour un service entièrement exécuté suppose les consentements et reconnaissances exigés par la loi.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de SANI SPA, 2 C rue de la Mine, 68500 Berrwiller — sarl.sanispa@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. Garanties et service après-vente
SANISPA répond des garanties légales qui lui incombent en qualité de vendeur. Elles sont indépendantes d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant. Pour demander leur mise en œuvre, contactez le standard ou l’adresse e-mail ci-dessus avec la référence de la commande et une description du défaut.
La garantie légale de conformité concerne aussi les biens d’occasion vendus à un consommateur. Pour ces biens, la présomption d’antériorité du défaut est de 12 mois, sans réduire à 12 mois la durée de la garantie de conformité. Une usure normale ou un dommage imputable à un usage inadapté doit être distingué d’un défaut relevant de la garantie ; aucune exclusion générale ne prive le client de ses droits légaux.
Une garantie commerciale supplémentaire s’applique uniquement dans les conditions, la durée et le périmètre indiqués dans le document qui l’accompagne. Elle ne peut restreindre les garanties légales. Les déplacements ou interventions hors garantie font l’objet d’une information sur leur prix avant accord du client.
8. Installation et utilisation
L’étendue d’une installation, d’une réparation ou d’une mise en service est précisée dans l’offre. L’accès à l’équipement et les prérequis nécessaires doivent être communiqués pour préparer l’intervention. Les travaux électriques ou autres opérations réglementées sont confiés aux professionnels habilités. Si une installation présente un risque ou ne respecte pas les prérequis applicables, sa mise en service peut être suspendue jusqu’à correction.
Le client respecte les notices du fabricant, les consignes de sécurité et l’entretien requis. Ces obligations n’excluent ni la responsabilité légale de SANISPA ni les droits applicables en cas de défaut d’un produit ou d’une prestation.
9. Réclamations et litiges
Adressez toute réclamation à sarl.sanispa@gmail.com ou à l’adresse du siège, en indiquant la commande, le problème et les justificatifs utiles. SANISPA examine la demande pour rechercher une solution amiable.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. En cas de litige, les règles légales de compétence s’appliquent : aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Mulhouse n’est imposée à un consommateur.
10. Données personnelles et conservation
Les informations nécessaires à la commande et à son suivi sont utilisées selon les informations relatives aux données personnelles. Les documents contractuels et comptables sont conservés conformément aux obligations applicables. Toute prospection doit respecter les règles de consentement ou d’opposition applicables ; une commande ne vaut pas acceptation générale de toute utilisation commerciale des données.