Article I – Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société SANISPA SARL, inscrite au RCS de Mulhouse, sous le numéro R.C.S Colmar TI 804592897 et sise à Berrwiller 68500, 2 C rue de la Mine ci après dénommée “le vendeur“ et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : “le client“. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur d’activité de la piscine et du spa dont les sociétés ont siège en France. La signature du bon de commande implique l’acceptation pleine et entière de la part du client de toutes les clauses des conditions générales de vente ci-dessous.
Article II – Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société SANISPA SARL et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement, la garantie et l’installation. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article III – Commande et règlement
Le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Au cas ou un crédit d’une durée supérieure à trois mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieure à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment ou l’offre préalable du crédit prévue par la loi le deviendra elle même. Le versement partiel effectué par le client à la commande a expressément le caractère d’un acompte. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être réglé au technicien le jour de l’installation.
Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre accord préalable. Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale.. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci dessous mentionnées. La société SANISPA SARL, s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations et. A défaut de disponibilité, la société SANISPA SARL s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur. A réception de la facture, remise généralement le jour de la prestation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour la contester, la société SANISPA SARL conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception.
Article IV – Délai de livraison
Les délais de livraison ou d’installation ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne peut conduire à la résiliation de la commande, à une réduction du prix de la chose achetée ou ouvrir droit à des dommages et intérêts. La société SANISPA SARL ne peut être tenue responsable des dommages pouvant découler du retard causé par toutes raisons ne pouvant lui être imputable comme les catastrophes naturelles, le retard dans la fabrication des produits par ses fournisseurs, les pertes ou dommages aux marchandises pendant leur transport. Si un produit devait avoir un retard de livraison de plus de trente jours, la société SANISPA SARL en informera par écrit le client et fixera un délai ferme et définitif de livraison.
Article V – Livraison
Notre société supporte les risques afférents au transport de nos marchandises sauf lorsque le transport est assuré par le client ou par un transporteur choisi par lui. La livraison n’inclut pas la mise en place et l’installation du produit. Dans la mesure où le client ne fournit pas les éléments demandés, la société SANISPA SARL se dégage de toute responsabilité liée à la non faisabilité de la livraison.
L’entreprise SANISPA SARL se dégage de toutes responsabilités dues à tout incident physique ou matériel lié à une mauvaise manœuvre de la société ou de la personne physique responsable d’effectuer la manutention pour la mise en place d’un produit.
Préalablement à la signature du bon de commande, le vendeur indiquera au client comment récupérer la documentation des fiches techniques et guides des installations préparatoires à la livraison nécessaire à faire effectuer par un professionnel pour assurer le branchement de certain produit selon les règles de l’art et suivant les normes en vigueur. Aucun raccordement ou mise en service d’appareils ne se fera sous la responsabilité de la société SANISPA SARL sur des installations électriques ou d’eau ne correspondant pas aux indications des pré-requis ou sur des installations semblant défectueuses ou hors normes. Dans le cas ou la société SANISPA SARL n’installe pas le matériel, le client s’engage à le faire installer et raccorder par des professionnels habilités qui respecteront les règles de pose et dégage la société SANISPA SARL de toutes responsabilités dans la mise en œuvre et l’utilisation du matériel et les conséquences découlant d’une mauvaise installation.
Article VII – Risques d’utilisation
Le client reconnaît que l’immersion dans l’eau, dans la vapeur ou une autre source de chaleur importante comporte des risques y compris lorsque toutes les précautions semblent avoir été prises et accepte d’en assumer les conséquences. Le client mettra tout en œuvre pour prévenir ces risques liés à l’utilisation de baignoire, douche, spa, sauna ou hammam en s’assurant régulièrement du bon état de fonctionnement des appareils et en limitant l’usage et l’accès sans surveillance aux enfants, personnes âgées ou cardiaques ou personnes ayant connaissances de contres indications médicales liées à l’utilisation de ces matériels. En aucun cas la société SANISPA SARL ne peut être tenue responsable de tout accident survenu aux personnes ou aux choses lors de l’utilisation de ces matériels.
Article VIII – Garanties
Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le constructeur soit au minimum 1 ans pièces ou plus si indiqué sur le bon de commande ou le manuel de l’utilisateur. Le déplacement d’un technicien ou les frais d’envoi du produits ou pièces détachées en panne en station technique reste à la charge du client. Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations. L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : d’utilisation professionnelle ou para-professionnelle, d’utilisation anormale, détournée ou abusive du matériel, de réparation ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respectées les instructions, de dégâts des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute des matériaux, rayures, agression chimique, incendie, gel du spa et de ses équipements, vandalisme ou malveillance, de détérioration ou d’accident résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur, du manque d’accessibilité autour de l’appareil (60cm tout autour) pour permettre le passage d’un technicien dans le cadre d’une éventuelle réparation ou rénovation, du refus de l’acheteur de laisser l’accès au matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien de contrôle ou de réparation. Sont exclues de la garantie de l’appareil tous les consommable tels que les lampes, LED, coussins, poignée et pattes de fermeture de la couverture des spas qui sont réputés avoir été constaté neuf et en bon état avant usage. Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel. La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués avant de confirmer la prise ou non en garantie du matériel.
Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. Pour bénéficier de la garantie constructeur, il est impératif de conserver sa facture originale du produits et cette garantie n’est concédée qu’au propriétaire et donc non cessible par la revente du matériel.
Article IX – Risques d’utilisation
Le client reconnaît que l’immersion dans l’eau, dans la vapeur ou une autre source de chaleur importante comporte des risques y compris lorsque toutes les précautions semblent avoir été prises et accepte d’en assumer les conséquences. Le client mettra tout en œuvre pour prévenir ces risques liées à l’utilisation de baignoires, douche, spa, sauna hammam en s’assurant régulièrement du bon état de fonctionnement des appareil et en en limitant l’usage et l’accès sans surveillance aux enfants, personnes âgées ou cardiaques ou personnes ayant connaissance de contres indications médicales liées à l’utilisation de ces matériels. En aucun cas la société SANISPA SARL ne peut être tenue responsable de tout accident survenu aux personnes ou aux choses lors de l’utilisation de ces matériels.
Article X – Réserve de propriété
Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, le matériel et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix facturé. L’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s’applique également aux bien confiés au vendeur pour des opérations d’entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d’opération de Service Après Vente. Dans le cas où des matériels seraient retenus pour non paiement de la facture SAV, des frais de stockage du matériel pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base du cubage du matériel stocké, 50 € HT par mètre cube et par mois, le cubage retenu étant celui à prévoir pour un éventuel transport de ces matériels par camion.
Article XI – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validé et le respect des présentes conditions générales de ventes.
Article XII – Durée
Les présentes conditions s’applique pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offert la société SANISPA SARL.
Article XII – Limitation de responsabilités
Les besoins que le client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du prestataire. Le prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des prestations et/ou produits qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le client de ses propres obligations. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudices ou dommage au titre de l’utilisation des résultats des prestations et/ou produits par le client. En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages directs subis par le client, le droit à réparation du client serait limité, toutes causes confondues, au montant dû par le client pour les prestations et/ou produits tels que précisé sur le bon de commande et/ou devis. De convention expresse, les parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution judiciaire du contrat, y compris en cas de résolutions totales prononcées aux torts exclusifs du prestataire.
Article XIV – Force majeure
Il est expressément prévu que le prestataire ne doit pas être responsable des dommages, retard ou manquement dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultat pas de la faute ou négligence du prestataire. De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grèves, conflits du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, fait du prince ainsi que le manquement du client à fournir des informations nécessaires. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée être fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.
Article XV – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SANISPA SARL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article XVI – Conservation et archivage des transactions
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article XVII – Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunal de commerce de Mulhouse, seul compétent, nonobstant pluralité de
défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article XVIII – Informatique et liberté
Toutes les rubriques de ce bon de commande peuvent être utilisées pour une action commerciale ultérieure dans le cadre de notre fichier commercial. Le client peut exercer son droit d’accès et de codification en s’adressant à la Direction de l’établissement vendeur.
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS
CODES-INSTALLATION-SERVICE APRES VENTE
DU LUNDI AU VENDREDI de 9h à 18h30
Tél. : 06 34 57 16 35
E-mail : sarl.sanispa@gmail.com